réglementation sur l'élevage

reglementation et démarche à faire pour un élevage

Il existe des démarches à faire au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (service instructeur dans ce cas : la Direction Départementale des Services Vétérinaires) ; pour un élevage de chiens, le seuil de déclaration en Préfecture est de 10 chiens de plus de 4 mois en présence simultanée, le seuil d'autorisation est de 50 chiens dans les mêmes conditions. Pour plus de renseignements, vous pouvez :
- vous référer à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant ds chiens soumises à autorisation (le même type d'arrêté existe pour ceux soumis à déclaration, à la même date) au titre du livre V du code de l'environnement  (élevage de chiens : rubrique 2120 de la nomenclature des ICPE), téléchargeable sur légifrance.fr ou sur aida-inéris.fr ; c'est la partie technique à laquelle votre élevage devra être conforme si vous atteignez le seuil de 10 chiens ;
- vous référer au Code de l'environnement pour savoir quelles sont les procédures générales appliquables pour toutes les ICPE (téléchargeable sur légifrance .fr) et voici les principaux articles qui vous intéressent : c'est la partie administrative de déclaration / autorisation de votre élevage si vous atteignez le seuil des 10 chiens :


 Partie législative (elle vous précisera le régime particulier des ICPE)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L511-1 à L511-2)
Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.
Section 1 : Installations soumises à autorisation. (Articles L512-1 à L512-7)
Section 2 : Installations soumises à déclaration. (Articles L512-8 à L512-13)
Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration. (Articles L512-14 à L512-19)
Partie réglementaire (elle vous dira quel type de dossier déposer en Préfecture)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration. (Article R512-1)
Section 1 : Installations soumises à autorisation.
Sous-section 1 : Demande d'autorisation. (Articles R512-2 à R512-10)
Sous-section 2 : Instruction de la demande. (Articles R512-11 à R512-13)
Paragraphe 1 : Enquête publique. (Articles R512-14 à R512-18)
Paragraphe 2 : Consultations. (Articles R512-19 à R512-25)
Paragraphe 3 : Fin de l'instruction. (Articles R512-26 à R512-27)
Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions. (Articles R512-28 à R512-38)
Sous-section 4 : Mesures de publicité. (Article R512-39)
Section 2 : Installations soumises à déclaration.
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R512-47 à R512-54)


Sachez qu'il existe à la maison de l'agriculture un point info pour l'installation (03 23 22 50 00) ; que le service élevage peut vous aider à réaliser votre projet d'un point de vue bâtiment, et pour réaliser le dossier ICPE si besoin (secrétariat : 03 23 22 50 78).

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