défense des animaux domestique

    Etant moi même contre l'intervention esthétique sur les animaux quels

          qu'ils soient ( coupe d'oreille , de queue ,etc...)

 

Celle ci est une loi européenne .

A partir du 1er janvier 2006, interdiction d'amputer la queue d'un chien Cinq années après l’interdiction de l’écourtage des oreilles des chiens, l’interdiction d’amputer la queue des chiens entre également en vigueur.


A partir du 1er janvier 2006, l’amputation de la queue d’un chien sera interdite. La vente de même que la participation à des
expositions de chiens qui auront subi cette intervention après le 1er janvier 2006 seront également interdites.

La belgique est le 10 ième pays(après le Danemark, la Suède,Autriche …) a interdire cette amputation au sein de l’Union européenne. Cette intervention était principalement effectuée sur certaines races de chiens (caniches, jack russel,rotweiler, boxer…) pour des raisons esthétiques au cours de leur première semaine de vie, la plupart du temps par des personnes non vétérinaires et sans anesthésie.

Des contrôles seront effectués dans les expositions et les shows canins. Certaines infractions peuvent être sanctionnées d’une amende pouvant s’élever à 5.500 euros.

En france la réglementation autorise encore la coupe de queue cependant sous certaines conditions.

Aprés trois jours il est interdit de coupé la queue des chiot,car aprés l'age de trois jour, cette acte est considerée comme une amputation et ou mutilation donc punit par la loi,par une amende, et, ou une peine de prison.

 

 

PRESENTATION GENERALE DES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION ANIMALE

  

 

Principes généraux de la protection animale

 

Les règles relatives à la protection ont été prises en compte au niveau européen : la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 18 novembre 1987, a été signée par la France le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004.

 

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (article L. 214-1 du Code rural).

 

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie (article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

 

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

 

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

 

 

 

Article L. 214-1 du Code rural

 

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

 

 

 

Article L. 214-3 du Code rural

 

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.

 

Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

 

 

 

Quelques définitions

 

L'animal de compagnie est  l'animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

 

Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire.

 

 

 

Article L. 214-6 du Code rural

 

I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

 

II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

 

III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

 

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

 

Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

 

Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

 

Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

 

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

 

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.

 

V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

 

VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

 

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

 

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

L'intérêt à agir des associations de protection animale.

 

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le Code pénal (article 2-13 du Code de procédure pénale).

 

Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

  • Dispositions relatives aux animaux dangereux
  • Davantage de clémence pour les animaux errants :
    les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.
  • Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu
  • Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
    le tatouage est obligatoire pour les chiens
    les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées
    les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé
    la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite
  • Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
    les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.
    en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.
  • Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
    les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)
  • Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à titre symbolique)

 

  • Les atteintes à la vie d’un animal

     

    Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R.653-1 du Code pénal)

    "Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €).
    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer".

    Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (Article R.655-1 du Code pénal)

    "Le fait sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contravention de la 5ème classe (1500 €).
    La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie".

    Des peines applicables en cas de récidive (Article 132-11 du Code pénal)

    "Dans le cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5ème classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est portée à 3 000 Euros ".

    Des mauvais traitements envers un animal (Article R-654-1 du Code pénal)

    "Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €).
    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie".

    Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article 521-1 du Code pénal)

    "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
    A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
    Est puni des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement".

Commentaires (1)

1. tacha 29/03/2009

sa ses super d'avoir mis les articles de loi consernant les animaux.
je vous en remercie et vous dit bravo pour votre site.

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